Bienvenue sur Voxelio. En utilisant notre plateforme, vous acceptez les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Nous vous invitons à les lire attentivement avant de créer un compte ou d'utiliser nos services.
ARTICLE 1 - OBJET
La plateforme Voxelio (ci-après "la Plateforme") est un service de mise en relation entre :
- Les clients : personnes physiques ou morales souhaitant faire réaliser des impressions 3D
- Les imprimeurs 3D (ci-après "les Vendeurs") : personnes physiques ou morales proposant des services d'impression 3D
Important : La Plateforme n'est pas vendeur. Nous agissons uniquement en tant qu'intermédiaire technique facilitant les transactions entre clients et vendeurs. Nous ne sommes pas partie aux contrats conclus entre clients et vendeurs.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CGU
L'acceptation des présentes CGU est obligatoire lors de l'inscription sur la Plateforme.
- Lors de la création de votre compte, vous devez cocher la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation"
- Cette acceptation vaut engagement contractuel
- En cas de modification des CGU, les utilisateurs seront informés et devront accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser la Plateforme
ARTICLE 3 - STATUT DES VENDEURS
La Plateforme distingue trois statuts de vendeurs conformément à la législation française :
3.1 Vendeurs Particuliers
Seuils légaux applicables :
- 3 000 € de chiffre d'affaires annuel OU
- 20 transactions par an
Les vendeurs particuliers sont autorisés à vendre sur la Plateforme tant qu'ils ne dépassent pas l'un de ces deux seuils.
Au-delà de ces seuils :
- La création d'une micro-entreprise devient OBLIGATOIRE
- Le compte vendeur sera automatiquement bloqué si le seuil est dépassé sans régularisation
- Aucune nouvelle transaction ne sera autorisée jusqu'à la mise à jour du statut professionnel
3.2 Micro-Entrepreneurs
- Numéro SIRET obligatoire (14 chiffres)
- Inscription auprès de l'URSSAF en tant qu'auto-entrepreneur
- Respect des obligations fiscales et sociales du régime micro-entrepreneur
- Aucune limite de chiffre d'affaires sur la Plateforme (sous réserve des plafonds légaux du régime)
3.3 Professionnels
- Entreprises immatriculées (SARL, SAS, etc.)
- Numéro SIRET obligatoire
- Numéro de TVA intracommunautaire si applicable
- Respect de toutes les obligations fiscales, sociales et comptables
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS FISCALES DES VENDEURS
Chaque vendeur est personnellement responsable de ses déclarations fiscales et sociales.
4.1 Déclaration des revenus
- Tous les revenus générés sur la Plateforme doivent être déclarés aux autorités fiscales
- Les vendeurs particuliers doivent déclarer leurs revenus dans la catégorie "Bénéfices Non Commerciaux" ou "Bénéfices Industriels et Commerciaux"
- Les micro-entrepreneurs et professionnels suivent leur régime fiscal respectif
4.2 Directive DAC7 (Digital Platform Reporting)
Conformément à la directive européenne DAC7 :
- La Plateforme collecte et conserve les données d'identité et de revenus de tous les vendeurs
- Ces données sont automatiquement transmises aux autorités fiscales françaises chaque année
- Un récapitulatif annuel est fourni à chaque vendeur avant le 31 janvier de l'année suivante
4.3 TVA
- Les micro-entrepreneurs sous franchise de TVA n'ont pas à facturer la TVA
- Les professionnels assujettis à la TVA doivent la collecter et la reverser selon leur régime
ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1 Responsabilité du vendeur
Le vendeur certifie détenir tous les droits nécessaires sur les objets qu'il vend ou imprime :
- Droits d'auteur sur les modèles 3D
- Droits de reproduction et de commercialisation
- Licences appropriées pour les modèles sous licence libre
5.2 Impression sur fichier client
Cas particulier : Lorsqu'un client fournit son propre fichier 3D pour impression, le CLIENT est seul responsable des droits de propriété intellectuelle sur ce fichier.
Le vendeur/imprimeur n'est qu'un prestataire technique et n'est pas responsable du contenu du fichier, sauf s'il a connaissance manifeste de son caractère contrefaisant.
5.3 Objets contrefaisants
Interdiction formelle :
- Il est strictement interdit de vendre, proposer ou imprimer des objets contrefaisants (marques déposées, personnages protégés, etc.)
- La Plateforme se réserve le droit de retirer immédiatement tout contenu contrefaisant
- Le compte du vendeur peut être suspendu ou résilié en cas de contrefaçon avérée
5.4 Indemnisation
Le vendeur s'engage à indemniser et garantir la Plateforme contre toute réclamation, action en justice ou condamnation résultant d'une violation de droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ
6.1 Statut d'hébergeur
La Plateforme agit en tant que simple intermédiaire technique (hébergeur au sens de la LCEN). À ce titre :
- Nous ne sélectionnons pas les vendeurs (au-delà d'une vérification d'identité basique)
- Nous ne contrôlons pas a priori le contenu des annonces
- Nous ne garantissons pas la qualité, la conformité ou la légalité des services proposés
6.2 Qualité des impressions
La Plateforme ne fournit aucune garantie concernant :
- La qualité technique des impressions
- Le respect des délais annoncés par les vendeurs
- La conformité des objets imprimés aux attentes du client
6.3 Litiges
Les litiges concernant la qualité, les délais ou la conformité des impressions doivent être gérés directement entre le client et le vendeur.
La Plateforme peut proposer un service de médiation facultatif, mais n'est en aucun cas partie au litige.
6.4 Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Plateforme est limitée :
- Aux dommages directs prouvés
- Au montant de la commission perçue sur la transaction concernée
- Sous réserve des dispositions légales d'ordre public
ARTICLE 7 - FRAIS DE SERVICE
La Plateforme peut prélever des frais de service sur les transactions réalisées.
- Ces frais sont automatiquement déduits ou ajoutés lors de la transaction.
- Le montant exact des frais est indiqué lors de la commande ou dans le récapitulatif financier.
ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES
8.1 Collecte conforme RGPD
La Plateforme collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
- Identité (nom, prénom, date et lieu de naissance)
- Coordonnées (adresse, email, téléphone)
- Informations professionnelles (SIRET, statut juridique)
- Données bancaires (IBAN pour les paiements)
- Historique des transactions
8.2 Transmission aux autorités fiscales (DAC7)
Information importante : Dans le cadre de la directive DAC7, vos données de revenus et d'identité sont automatiquement transmises aux autorités fiscales françaises chaque année.
8.3 Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : consulter les données vous concernant
- Droit de rectification : corriger des données inexactes
- Droit de suppression : demander l'effacement de vos données (sous réserve des obligations légales de conservation)
- Droit d'opposition : vous opposer à certains traitements
- Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : privacy@marketplace3d.com
ARTICLE 9 - SUSPENSION ET RÉSILIATION
9.1 Suspension automatique
Le compte d'un vendeur peut être automatiquement suspendu dans les cas suivants :
- Dépassement des seuils légaux (3 000 € ou 20 transactions/an) pour un vendeur particulier sans régularisation
- Non-respect des délais de livraison de manière répétée
- Note moyenne inférieure à 2/5 étoiles
9.2 Résiliation pour manquement grave
La Plateforme se réserve le droit de résilier immédiatement le compte d'un utilisateur en cas de :
- Contrefaçon avérée
- Fraude ou tentative de fraude
- Non-respect des présentes CGU
- Comportement abusif ou harcèlement
- Utilisation de faux documents (SIRET, identité, etc.)
9.3 Conséquences de la résiliation
- Suppression du compte utilisateur
- Interdiction de créer un nouveau compte
- Paiement des transactions en cours selon les conditions contractuelles
- Conservation des données pendant 5 ans pour obligations légales
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
10.1 Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
10.2 Résolution amiable des litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Vous pouvez également recourir à la médiation de la consommation :
- Médiateur de la consommation : [Nom du médiateur]
- Site web : [URL]
10.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français.
Pour les consommateurs (non-professionnels), le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du consommateur ou du siège social de la Plateforme.