Bienvenue sur Voxeleo. En utilisant notre plateforme, vous acceptez les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Nous vous invitons à les lire attentivement avant de créer un compte ou d'utiliser nos services.
ARTICLE 1 - OBJET
La plateforme Voxeleo (ci-après "la Plateforme") est un service de mise en relation entre :
- Les clients : personnes physiques ou morales souhaitant faire réaliser des impressions 3D, ou faire créer des fichiers 3D (seuls ou suivis d'une impression)
- Les imprimeurs et concepteurs 3D (ci-après "les Vendeurs") : personnes physiques ou morales proposant des services d'impression 3D et/ou de conception de fichiers 3D
Important : La Plateforme n'est pas vendeur. Nous agissons uniquement en tant qu'intermédiaire technique facilitant les transactions entre clients et vendeurs. Nous ne sommes pas partie aux contrats conclus entre clients et vendeurs.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CGU
L'acceptation des présentes CGU est obligatoire lors de l'inscription sur la Plateforme.
- Lors de la création de votre compte, vous devez cocher la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation"
- Cette acceptation vaut engagement contractuel
- En cas de modification des CGU, les utilisateurs seront informés et devront accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser la Plateforme
ARTICLE 3 - STATUT DES VENDEURS
La Plateforme distingue trois situations de vendeurs :
3.1 Makers sans numéro SIRET
Pas de devis sans SIRET. Un maker dont le numéro SIRET n'est pas enregistré sur son compte peut créer son compte, passer la certification, contacter les clients et discuter avec eux. Il ne peut ni envoyer, ni modifier, ni faire accepter un devis tant que son SIRET n'est pas enregistré dans « Mon entreprise ».
Le client en est informé dans la conversation : Voxeleo attend l'enregistrement du SIRET pour que le maker puisse lui envoyer un devis.
Ce n'est pas une formalité de plus pour Voxeleo : la loi continue de s'appliquer, avec ou sans plateforme.
- Tous vos revenus se déclarent aux impôts, dès le premier euro. Les objets fabriqués pour être vendus et les prestations d'impression sont imposables. Les seuils de transmission des plateformes (voir l'article 4.2) ne sont pas des seuils d'exonération.
- Une activité régulière et payante (fabriquer ou imprimer pour des clients) est une activité professionnelle, quel que soit le montant : elle demande une immatriculation (par exemple en micro-entreprise) et un numéro SIRET.
- Obtenir un SIRET est simple mais peut prendre quelques jours : le guide de la Plateforme explique les différentes façons de s'immatriculer. Le plus tôt vous commencez, le plus tôt vous pouvez envoyer vos devis.
- Vous êtes seul responsable de votre situation vis-à-vis de l'administration.
Comptes ouverts avant cette règle : les makers sans SIRET qui avaient déjà des commandes restent soumis à une limite propre à Voxeleo de 3 000 € de chiffre d'affaires ou 20 transactions par an. Ce n'est pas un seuil fixé par la loi. Au-delà, le compte est automatiquement bloqué tant que le SIRET n'est pas renseigné.
3.2 Micro-Entrepreneurs
- Numéro SIRET obligatoire (14 chiffres)
- Inscription auprès de l'URSSAF en tant qu'auto-entrepreneur
- Respect des obligations fiscales et sociales du régime micro-entrepreneur
- Aucune limite de chiffre d'affaires sur la Plateforme (sous réserve des plafonds légaux du régime)
3.3 Professionnels
- Entreprises immatriculées (SARL, SAS, etc.)
- Numéro SIRET obligatoire
- Numéro de TVA intracommunautaire si applicable
- Respect de toutes les obligations fiscales, sociales et comptables
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS FISCALES DES VENDEURS
Chaque vendeur est personnellement responsable de ses déclarations fiscales et sociales.
4.1 Déclaration des revenus
- Tous les revenus générés sur la Plateforme doivent être déclarés aux autorités fiscales
- Les vendeurs sans SIRET doivent déclarer leurs revenus dans la catégorie correspondant à leur activité, et sont tenus de s'immatriculer dès que leur activité est régulière et payante (article 3.1)
- Rester sous un seuil de transmission des plateformes ne dispense jamais de déclarer ses revenus
- Les micro-entrepreneurs et professionnels suivent leur régime fiscal respectif
4.2 Directive DAC7 (Digital Platform Reporting)
Conformément à la directive européenne DAC7 :
- La Plateforme collecte et conserve les données d'identité et de revenus de ses vendeurs
- Elle transmet chaque année à l'administration fiscale les informations que la loi exige (identité du vendeur, montants perçus, nombre de transactions). Les repères habituels de la directive sont de 2 000 € ou 30 ventes par an, mais ils ne marquent pas le début de votre obligation de déclarer : celle-ci existe dans tous les cas
- Un récapitulatif annuel est fourni à chaque vendeur avant le 31 janvier de l'année suivante
4.3 TVA
- Les micro-entrepreneurs sous franchise de TVA n'ont pas à facturer la TVA
- Les professionnels assujettis à la TVA doivent la collecter et la reverser selon leur régime
ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1 Responsabilité du vendeur
Le vendeur certifie détenir tous les droits nécessaires sur les objets qu'il vend ou imprime :
- Droits d'auteur sur les modèles 3D
- Droits de reproduction et de commercialisation
- Licences appropriées pour les modèles sous licence libre
5.2 Impression sur fichier client
Cas particulier : Lorsqu'un client fournit son propre fichier 3D pour impression, le CLIENT est seul responsable des droits de propriété intellectuelle sur ce fichier.
Le vendeur/imprimeur n'est qu'un prestataire technique et n'est pas responsable du contenu du fichier, sauf s'il a connaissance manifeste de son caractère contrefaisant.
5.2 bis Fichiers 3D créés à la demande
Lorsqu'un client demande la création d'un fichier 3D :
- les textes, images et fichiers fournis par le client restent sa propriété, et le client est seul responsable des droits sur ce qu'il fournit ;
- le fichier créé reste soumis aux droits d'auteur du concepteur. Sauf accord écrit différent entre le client et le concepteur dans la conversation, le client peut utiliser le fichier livré pour fabriquer et utiliser les objets décrits dans sa demande. Toute autre exploitation (revente ou diffusion du fichier, fabrication en série à des fins commerciales) nécessite l'accord écrit du concepteur ;
- le client demande que la création commence dès le paiement et reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, qu'il ne pourra plus se rétracter une fois les fichiers livrés (article L221-28 du Code de la consommation) ;
- les fichiers sont livrés par la Plateforme. Le paiement reste conservé jusqu'à la confirmation du client, ou jusqu'à quatorze jours après la livraison sans réclamation de sa part.
5.3 Objets contrefaisants
Interdiction formelle :
- Il est strictement interdit de vendre, proposer ou imprimer des objets contrefaisants (marques déposées, personnages protégés, etc.)
- La Plateforme se réserve le droit de retirer immédiatement tout contenu contrefaisant
- Le compte du vendeur peut être suspendu ou résilié en cas de contrefaçon avérée
5.4 Indemnisation
Le vendeur s'engage à indemniser et garantir la Plateforme contre toute réclamation, action en justice ou condamnation résultant d'une violation de droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ
6.1 Statut d'hébergeur
La Plateforme agit en tant que simple intermédiaire technique (hébergeur au sens de la LCEN). À ce titre :
- Nous ne sélectionnons pas les vendeurs (au-delà d'une vérification d'identité basique)
- Nous ne contrôlons pas a priori le contenu des annonces
- Nous ne garantissons pas la qualité, la conformité ou la légalité des services proposés
6.2 Qualité des impressions et des fichiers livrés
La Plateforme ne fournit aucune garantie concernant :
- La qualité technique des impressions et des fichiers 3D créés
- Le respect des délais annoncés par les vendeurs
- La conformité des objets imprimés aux attentes du client
6.3 Litiges
Les litiges concernant la qualité, les délais ou la conformité des impressions doivent être gérés directement entre le client et le vendeur.
La Plateforme peut proposer un service de médiation facultatif, mais n'est en aucun cas partie au litige.
6.4 Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Plateforme est limitée :
- Aux dommages directs prouvés
- Au montant de la commission perçue sur la transaction concernée
- Sous réserve des dispositions légales d'ordre public
ARTICLE 7 - FRAIS DE SERVICE
La Plateforme peut prélever des frais de service sur les transactions réalisées.
- Ces frais sont automatiquement déduits ou ajoutés lors de la transaction.
- Le montant exact des frais est indiqué lors de la commande ou dans le récapitulatif financier.
ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES
8.1 Collecte conforme RGPD
La Plateforme collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
- Identité (nom, prénom, date et lieu de naissance)
- Coordonnées (adresse, email, téléphone)
- Informations professionnelles (SIRET, statut juridique)
- Données bancaires (IBAN pour les paiements)
- Historique des transactions
8.2 Transmission aux autorités fiscales (DAC7)
Information importante : Dans le cadre de la directive DAC7, vos données de revenus et d'identité sont transmises chaque année à l'administration fiscale française, dans les conditions prévues par la loi (voir l'article 4.2). Cela ne remplace pas votre propre déclaration de revenus.
8.3 Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : consulter les données vous concernant
- Droit de rectification : corriger des données inexactes
- Droit de suppression : demander l'effacement de vos données (sous réserve des obligations légales de conservation)
- Droit d'opposition : vous opposer à certains traitements
- Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@voxeleo.com
ARTICLE 9 - SUSPENSION ET RÉSILIATION
9.1 Suspension automatique
Le compte d'un vendeur peut être automatiquement suspendu dans les cas suivants :
- Dépassement de la limite de la Plateforme (3 000 € ou 20 transactions par an) pour un vendeur sans SIRET, tant que le SIRET n'est pas renseigné
- Non-respect des délais de livraison de manière répétée
- Note moyenne inférieure à 2/5 étoiles
9.2 Résiliation pour manquement grave
La Plateforme se réserve le droit de résilier immédiatement le compte d'un utilisateur en cas de :
- Contrefaçon avérée
- Fraude ou tentative de fraude
- Non-respect des présentes CGU
- Comportement abusif ou harcèlement
- Utilisation de faux documents (SIRET, identité, etc.)
9.3 Conséquences de la résiliation
- Suppression du compte utilisateur
- Interdiction de créer un nouveau compte
- Paiement des transactions en cours selon les conditions contractuelles
- Conservation des données pendant 5 ans pour obligations légales
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
10.1 Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
10.2 Résolution amiable des litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Vous pouvez également recourir à la médiation de la consommation :
- Médiateur de la consommation : [Nom du médiateur]
- Site web : [URL]
10.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français.
Pour les consommateurs (non-professionnels), le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du consommateur ou du siège social de la Plateforme.